Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain
Section 51.19
Disposition versions
51.19. Le producteur dont le projet est accepté par la Fédération reçoit un historique de référence supplémentaire provisoire. S’il pouvait récupérer des historiques de référence conformément au troisième alinéa de l’article 51.2, il est réputé faire cette demande. L’historique de référence supplémentaire provisoire est ainsi attribué en priorité pour la récupération de la portion réduite de l’historique de référence.
L’historique de référence supplémentaire provisoire ne peut excéder 1 000 veaux de grain.
51.19. Le producteur dont le projet est accepté par la Fédération reçoit un historique de référence supplémentaire provisoire. S’il pouvait récupérer des historiques de référence conformément au troisième alinéa de l’article 51.2, il est réputé faire cette demande. L’historique de référence supplémentaire provisoire est ainsi attribué en priorité pour la récupération de la portion réduite de l’historique de référence.
L’historique de référence supplémentaire provisoire ne peut excéder le plus élevé de 500 veaux de grain ou du nombre requis pour permettre au producteur d’atteindre un volume total de production de 653 veaux de grain.
